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Attestation d'assurance : est-ce obligatoire pour le locataire ?

Attestation d'assurance habitation : est-ce obligatoire pour le locataire ?

Hébergement | Location meublée | 08.09.19

La location d’un logement s’accompagne invariablement de documents obligatoires de la part du locataire et d’un contrat de location signé avec son propriétaire. L’attestation d’assurance fait-elle partie des documents de location obligatoires ?


Qu’est-ce qu’une assurance habitation et à quoi sert-elle ?

Pour commencer, il est essentiel de revenir sur ce qu’est l’assurance habitation, ce qu’elle couvre et pourquoi la transmettre au propriétaire. Comme toutes assurances, l’assurance habitation apporte une protection à celui qui la souscrit. Elle concerne toute personne qui occupe un logement, qu’elle soit locataire ou propriétaire. Les risques d’incendie, d’inondation ou de tout autre dégât sont donc couverts. Plus précisément, l’assurance habitation fournit une protection double, une qui concerne le bien (bâtiment) et son contenu matériel et la responsabilité civile de celui qui y habite (dommages causés aux tiers, aux voisins, aux locataires). C’est pourquoi, il est indispensable pour un locataire d’y souscrire pour être couvert en cas d’incident provoqué par sa faute.

Toutes les assurances habitation sont soumises à une couverture minimum. Aussi, elles sont tenues d’indemniser les assurés en cas de catastrophe naturelle (tempête, tremblement de terre, glissement de terrain). En revanche, le vol (cambriolage) n’est pas obligatoire et donc pas toujours inclus dans l’assurance habitation choisie.


Fournir l’attestation d’assurance habitation : une obligation du locataire

Un propriétaire, occupant de son logement ou non, n’est pas tenu de souscrire une assurance habitation. La loi ne l’impose pas. Néanmoins, cette protection est fortement recommandée. Un propriétaire non-assuré devra assumer seul les coûts liés aux dégâts subis et ne sera pas indemnisé, même en cas d’incendie. En revanche, le locataire est lui tenu de fournir une attestation d’assurance habitation à son propriétaire lors de la signature du bail. L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l’énonce clairement : « Le locataire est obligé […] de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ». Le propriétaire fera figurer cette obligation dans le contrat de location en détaillant les risques qui tombent sous la responsabilité locative du locataire. Il pourra demander à son locataire de souscrire l’assurance de son choix et d’en fournir un justificatif ou estimer que sa propre assurance incendie suffit. Néanmoins, dans ce deuxième cas de figure, le locataire pourra estimer que cette assurance de le couvre pas assez.

Il est à noter que l’attestation d’assurance est un document de location obligatoire pour les locations vides mais pas pour tous les types de locations meublées. L’occupant n’est pas obligé de s’assurer en cas de location saisonnière. Sa responsabilité civile reste toutefois la même. Le locataire devra indemniser son propriétaire s’il est responsable de dommages au mobilier ou aux murs de la location. La loi Alur du 24 mars 2014 a rendu l’assurance habitation obligatoire pour la location meublée lorsqu’elle est conclue au titre de résidence principale.



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